Lutter contre le gaspillage immobilier

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en mobilisant les locaux vides (habitations ou bureaux) pour répondre au manque de logements et de locaux d'activités. Elle propose de définir juridiquement la vacance, d'améliorer le recensement de ces locaux par les collectivités et de faciliter leur occupation temporaire par des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) grâce à des avantages contractuels et une plus grande souplesse d'usage.

Liste des modifications

Baux dérogatoires pour l'ESS (Article 1): La durée maximale des baux de courte durée est portée de 3 à 6 ans pour les locaux vacants loués à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, à condition que le loyer soit très bas (maximum 20 % de la valeur locative) après la troisième année.

Rapport triennal sur la vacance (Article 1): Les groupements de communes (EPCI) doivent désormais publier tous les trois ans un état des lieux détaillé (nombre et surface) des locaux vides sur leur territoire.

Définition légale de la vacance (Article 1): Le texte définit précisément un local vacant comme un logement inutilisé depuis plus de 12 mois, ou un local d'un autre usage (bureaux, commerces) inutilisé depuis plus de 24 mois.

Urbanisme et planification (Article 1): Les documents d'urbanisme (PLU) doivent désormais intégrer dans leur rapport de présentation un décompte précis de la surface et du nombre de locaux vacants.

Multi-usage des bâtiments (Article 2): Les règlements d'urbanisme peuvent désormais autoriser l'utilisation d'un bâtiment pour des activités secondaires ou supplémentaires en plus de sa fonction principale, afin de mieux rentabiliser l'espace bâti.

Compensation financière (Article 3): Les coûts supplémentaires pour les collectivités locales sont compensés par l'État via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur le tabac.