Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines - N° 1954

Statut du texte

Résumé

De plus en plus de personnes souhaitent des funérailles laïques, mais il est difficile d’en organiser faute de lieux adaptés et d’un cadre clair. Cette proposition de loi vise à garantir le droit à des funérailles laïques et républicaines en obligeant les communes à mettre gratuitement à disposition des salles adaptées et en permettant la présence d’un officier d’état civil, tout en respectant la liberté de conscience de ce dernier.

Liste des modifications

Mise à disposition de salles municipales pour funérailles laïques (Article 1): Les communes ayant une salle adaptable devront la mettre gratuitement à disposition pour les funérailles laïques et républicaines, au moins deux heures par jour ouvrable. Un officier d’état civil pourra assister à la cérémonie, avec une clause de conscience lui permettant de refuser s’il informe la mairie par écrit, qui devra alors désigner un remplaçant. La commune pourra aussi mettre à disposition une salle pour un temps de convivialité après les funérailles. Tout refus de mise à disposition devra être motivé et publié.

Exemption de redevance pour les funérailles laïques (Article 2): L’organisation de funérailles républicaines et laïques sera ajoutée à la liste des occupations du domaine public qui ne sont pas soumises à redevance.

Présence d’un représentant de l’État aux funérailles (Article 3): Si le défunt a souhaité la présence d’un représentant de l’État ou de la commune, la municipalité pourra déléguer un représentant pour une présence officielle. Si le défunt n’a rien prévu, la personne en charge des funérailles pourra choisir des funérailles républicaines. Si personne ne se manifeste, les dispositions de l’article L. 2223-52 s’appliqueront.

Compensation financière pour les collectivités (Article 4): Les charges et pertes de recettes pour les collectivités territoriales seront compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs.