Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Résumé

Le texte vise à simplifier l’expulsion d’occupants illicites sur des terrains privés (agriculteurs, entreprises). Actuellement, ces propriétaires doivent souvent passer par un juge, ce qui est long et coûteux. La proposition veut leur permettre de saisir directement le préfet pour obtenir une évacuation forcée, comme c’est déjà le cas pour les terrains publics.

Liste des modifications

Expulsion administrative sur terrains privés (Article 1): Permet au propriétaire d’un terrain privé de demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux sous 24 heures minimum, suivie d’une évacuation forcée si nécessaire.

Validité de la mise en demeure (Article 1): Prévoit que la mise en demeure reste valable pendant 7 jours si les occupants reviennent sur le même terrain après être partis.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de financer les coûts supplémentaires pour l’État par une taxe sur le tabac.