portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Résumé

Face aux bénéfices records des banques et à la précarité croissante des Français, cette proposition vise à limiter les frais d'incidents bancaires. Elle dénonce des tarifs opaques et des plafonds actuels inefficaces qui pénalisent surtout les plus modestes. L'objectif est de supprimer les frais pour les premiers incidents annuels et d'encadrer strictement les autres coûts pour instaurer plus de justice sociale.

Liste des modifications

Frais de rejet de chèque (Article 1): Réduction des plafonds maximums pour les chèques sans provision : 15 euros si le chèque est inférieur ou égal à 50 euros, et 30 euros s'il est supérieur.

Gratuité des premiers incidents (Article 1): Interdiction pour les banques de facturer des frais ou des commissions pour les 4 premiers incidents de paiement ou irrégularités de l'année. Au-delà, les frais sont plafonnés par décret.

Encadrement des frais de notification et de recouvrement (Article 1): Soumission des frais liés aux notifications d'incidents et aux procédures de recouvrement à un plafond strict fixé par décret.

Frais de saisie-attribution (Article 2): Limitation des frais bancaires lors d'une saisie sur compte à 10 % de la somme due au créancier, avec un plafond maximal défini par décret.

*Application outre-mer (Article 3): Extension de l'application de ces nouvelles protections bancaires aux territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.