Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Résumé

L'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, etc.) gère d'importants fonds publics mais ses employés sont sous contrat de droit privé, ce qui limite les contrôles déontologiques. Actuellement, les procédures internes ne suffisent pas à empêcher les conflits d'intérêts, notamment lorsque des cadres quittent le service public pour rejoindre des sociétés de production privées avec lesquelles ils travaillaient. Cette proposition veut soumettre ces dirigeants et responsables de commandes de programmes au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour encadrer leur reconversion dans le privé pendant 3 ans.

Liste des modifications

Contrôle des départs vers le privé (Article 1): Soumet les dirigeants et les agents chargés de la commande de programmes des sociétés nationales de programme au contrôle de la HATVP lorsqu'ils souhaitent travailler pour une entreprise partenaire dans les 3 ans suivant la fin de leur mission.