Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les occupations illégales en empêchant les occupants sans titre de souscrire facilement à des abonnements essentiels (eau, énergie, internet). L'objectif est de sécuriser les propriétaires en obligeant les fournisseurs à vérifier la légitimité de l'occupation avant de signer un contrat, afin d'éviter que ces services ne facilitent l'installation durable de personnes sans droit sur le logement.

Liste des modifications

Justification du droit d'occupation (Article 1): Oblige les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'internet à vérifier que le client possède un titre valide (bail, titre de propriété, décision de justice, etc.) avant de conclure un contrat pour un logement.

Responsabilité civile des fournisseurs (Article 2): Prévoit que les fournisseurs qui ne respectent pas l'obligation de vérification peuvent être condamnés à indemniser le propriétaire pour les préjudices subis du fait de l'occupation illicite.

Délai d'application (Article 3): Fixe l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles à six mois après l'adoption définitive de la loi.