Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1097

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF et dont le pays d'origine refusait la réadmission. Le texte cherche à trouver une solution compatible avec le droit constitutionnel pour protéger les citoyens, en s'appuyant sur les dispositions existantes du CESEDA. L'objectif est de prolonger la durée de rétention et de supprimer certaines conditions qui limitent actuellement cette rétention pour les individus jugés dangereux.

Liste des modifications

Conditions de prolongation de la rétention (Article 1): Suppression des conditions selon lesquelles l'éloignement de l'étranger doit être une perspective raisonnable et qu'aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant, pour les étrangers condamnés pour terrorisme ou ayant un comportement lié à des activités terroristes.

Durée maximale de rétention (Article 2): Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 210 jours à 360 jours.

Gage financier (Article 3): La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.