Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé

Cette proposition de loi fait suite à une commission d'enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire. Elle vise à briser l'omerta et à pallier les défaillances de l'État en renforçant la protection des élèves, en facilitant l'indemnisation des victimes et en durcissant les contrôles sur les personnels et les établissements, qu'ils soient publics ou privés.

Liste des modifications

Reconnaissance nationale (Article 1): La Nation reconnaît officiellement la gravité des violences subies par les enfants à l'école et les manquements des autorités publiques.

Fonds d'indemnisation (Article 2): Création d'un fonds national pour indemniser les préjudices et financer l'accompagnement (soins, soutien juridique) des victimes de violences scolaires.

Interdiction des châtiments (Article 3): Inscription explicite dans la loi de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants pour tous les élèves.

Formation et sensibilisation (Article 4): Obligation pour tous les établissements (publics et privés) de former leur personnel à la détection des violences et d'informer les élèves sur les violences commises par des adultes en position d'autorité.

Contrôle de l'honorabilité (Article 5): Interdiction d'intervenir auprès de mineurs pour toute personne inscrite aux fichiers des délinquants sexuels, violents ou terroristes. Un contrôle obligatoire sera effectué avant le recrutement, puis tous les trois ans.

Sanctions disciplinaires (Article 6): Les sanctions légères pour violences sur élèves resteront dans le dossier administratif pendant 10 ans. Les établissements privés devront signaler à l'État les sanctions prises contre leur personnel pour atteinte à l'intégrité des élèves.

Contrôle des écoles privées (Article 7): Renforcement de l'inspection des établissements privés sous contrat (au moins tous les 5 ans, et plus souvent pour les internats). Création de sanctions graduées pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement en cas de manquement.

Conseil académique de l'enseignement privé (Article 8): Création d'une nouvelle instance académique pour piloter l'enseignement privé, gérer les sanctions et veiller à la mixité sociale.

Levée du secret de la confession (Article 9): Obligation pour les ministres du culte de dénoncer les violences sur mineurs dont ils ont connaissance, sans que le secret de la confession ne puisse s'y opposer. Allongement des délais de prescription pour certains faits de violences sur mineurs.

Application territoriale et financement (Article 10 et 11): Adaptation des mesures aux territoires d'outre-mer et compensation financière de la loi par une taxe sur le tabac.