Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases

Résumé

Face à l'accélération du changement climatique et à la multiplication des incendies et dépérissements forestiers, cette proposition vise à protéger les forêts en tant que puits de carbone. Elle propose d'encadrer strictement les coupes rases, qui nuisent à la biodiversité et aux sols, afin de privilégier une gestion forestière durable et le maintien du couvert végétal.

Liste des modifications

Définition et encadrement des coupes rases (Article 1): Définit la coupe rase comme une coupe de plus de 0,5 hectare retirant plus de 80 % des arbres sans régénération naturelle, sauf en cas d'urgence sanitaire précise.

Interdictions de coupes rases (Article 1): Interdit formellement les coupes rases dans les zones de protection forte, à moins de 30 mètres des cours d'eau, sur les pentes de plus de 30 %, dans les forêts sans gestion durable de plus de 2 hectares, ou au-delà de certains seuils de surface.

Régime d'autorisation préfectorale (Article 1): Soumet à l'autorisation du préfet les coupes rases de feuillus (> 0,5 ha), de monocultures (> 2 ha), celles situées en parcs naturels régionaux ou entraînant une dégradation écologique majeure.

Sanctions et suivi (Article 1): Instaure une amende de 750 à 60 000 euros par hectare pour les coupes illégales et charge l'IGN de publier un suivi annuel des surfaces coupées.

Financement (Article 2): Prévoit la compensation financière des charges générées par la loi par une taxe sur le tabac.