Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Résumé

Face à une dette publique de 3 400 milliards d'euros, cette proposition de loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant ou fusionnant 55 organismes consultatifs (commissions, conseils, observatoires). L'objectif est de simplifier le paysage administratif, d'accélérer la prise de décision publique et d'éliminer les structures redondantes ou inactives qui génèrent des coûts directs et des coûts de fonctionnement cachés.

Liste des modifications

Biodiversité et Nature (Articles 1 et 2): Suppression du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature pour éviter les doublons avec l'Office français de la biodiversité.

Mer et Littoral (Articles 3 et 4): Suppression du Comité national d'IFRECOR et du Conseil national de la mer et des littoraux, dont les missions sont déjà couvertes par l'IFREMER et les directions ministérielles.

Environnement et Énergie (Articles 5, 9 et 10): Suppression du Conseil national de la transition écologique, du Conseil national de l'air et du Conseil national du bruit pour simplifier les procédures de réindustrialisation et supprimer des doublons avec l'Anses ou Santé publique France.

Forêt et Agriculture (Articles 6 et 7): Suppression du Conseil supérieur de la forêt et du bois ainsi que de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) en raison de leur faible activité.

Santé Publique (Articles 8, 12, 13, 14 et 25): Suppression de plusieurs instances (Conférence nationale de santé, Conseil national du Sida, HCAAM, Haut Conseil de la santé publique, CNOSS) dont les rôles sont déjà assurés par la Haute Autorité de Santé ou Santé publique France.

Alimentation (Articles 11 et 15): Suppression du Conseil national de l'alimentation et de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI), jugés coûteux et redondants avec l'ANSES et l'INRAE.

*** Sécurité Nucléaire (Articles 16 et 17)**: Fusion de la Commission de suivi des essais nucléaires et du Haut comité pour la transparence nucléaire avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Routes et Transports (Article 18): Suppression du Comité des usagers du réseau routier national.

Collectivités Territoriales (Articles 19, 20, 22 et 23): Suppression du Comité des finances locales, de l'Observatoire des finances locales (OFGL) et de l'Observatoire de la ville. Les missions sont redirigées vers la Cour des comptes ou les services ministériels.

Numérique et Postes (Article 21): Fusion de la Commission supérieure du numérique et des postes avec l'Arcep.

Services Funéraires (Article 24): Suppression du Conseil national des opérations funéraires.

Famille et Enfance (Articles 26 et 27): Suppression du Conseil national de la protection de l'enfance et du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Retraites et Travail (Articles 28, 29, 30 et 31): Suppression du Comité de suivi des retraites, de la Commission du personnel des industries électriques et gazières, du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des observatoires du dialogue social (ODDS).

Éducation et Recherche (Articles 32 et 33): Suppression du Conseil d'évaluation de l'École et du Conseil national de la culture scientifique.

Sécurité et Justice (Articles 34, 35 et 37): Suppression de la Commission des polices municipales, de la Commission de discipline des administrateurs judiciaires et du Conseil national de la médiation.

Droit et Normes (Article 36): Fusion de la Commission supérieure de codification avec le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Culture et Propriété Intellectuelle (Articles 38, 39, 40 et 41): Suppression de la Commission copie privée, de la Commission de médiation sur la taxe des spectacles, du CNESERAC et du Conseil national des professions du spectacle.

Vie Associative et Économie Sociale (Articles 42, 48, 49 et 50): Suppression du Haut conseil à la vie associative, des CRESS, du Conseil supérieur de l'ESS et de l'organisme ESS France.

Administration et Statistiques (Articles 43, 44, 45, 46 et 47): Suppression des comités ministériels de transaction, du Comité du secret statistique, du Comité des investissements d'avenir, du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et du Conseil de normalisation des comptes publics.

*** Logement et Habitat (Articles 51, 52, 53 et 54)**: Suppression de la Commission nationale de concertation, du Comité régional de l'habitat (CRHH), du Conseil national de l'habitat (CNH) et du Conseil national de la gestion immobilière (CNTGI).

Solidarité Internationale (Article 55): Suppression du Conseil national du développement de la solidarité internationale (CNDSI).