Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Résumé

Malgré le déploiement rapide de la fibre en France, de nombreux abonnés subissent des malfaçons et des pannes répétées, souvent dues à une sous-traitance mal contrôlée (mode STOC). Cette proposition de loi vise à responsabiliser les opérateurs d'infrastructure et les fournisseurs d'accès en imposant des normes de qualité strictes, en renforçant les pouvoirs de sanction de l'Arcep et en améliorant l'indemnisation ainsi que les droits de résiliation des consommateurs en cas de coupure prolongée.

Liste des modifications

Qualité et suivi du raccordement (Article 1): Instauration d'exigences minimales de qualité fixées par décret, création d'un guichet unique pour les pannes (réponse sous 1 jour, résolution sous 10 jours), obligation de fournir un certificat de conformité à l'abonné et création d'un registre géolocalisé des interventions sous peine d'amende.

Contrôle des fonds publics (Article 2): Interdiction de verser des subventions ou des paiements publics aux opérateurs pour des raccordements fibre si le certificat de conformité n'est pas fourni.

Maîtrise d'ouvrage simplifiée (Article 3): L'opérateur du réseau devient le seul responsable des travaux pour les raccordements complexes ou en cas de changement de fournisseur d'accès internet.

Sanctions et pouvoirs de l'Arcep (Article 4): Renforcement du contrôle de l'Arcep qui peut infliger des astreintes jusqu'à 100 000 € par jour. En cas de pannes persistantes (taux > 0,5 % ou échecs > 10 % sur 6 mois), le Gouvernement peut doubler les redevances payées par l'opérateur ou autoriser les communes à reprendre le réseau en régie publique.

Droits des consommateurs et indemnisations (Article 5): Droit de résilier sans frais après 20 jours de coupure. Obligation d'indemniser le client dès 5 jours de panne (1/5ème du prix mensuel par jour de coupure) avec suspension automatique des prélèvements et remboursement des sommes déjà versées.