Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées - N° 1304

Résumé

Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), aussi appelées 'polluants éternels', sont dangereuses pour la santé et l'environnement. Elles sont persistantes et peuvent causer divers problèmes de santé (cholestérol, problèmes hépatiques, cancers, etc.). La réglementation actuelle ne permet pas de les éliminer efficacement, car la température d'incinération des déchets est trop basse. Cette proposition de loi vise à augmenter cette température à 1400°C minimum. De plus, la France manque d'installations pour régénérer les charbons actifs, qui sont essentiels pour filtrer les PFAS dans l'eau et l'air. Actuellement, ces charbons sont envoyés à l'étranger pour être réutilisés. La proposition vise donc à créer un établissement public pour la régénération de ces charbons, afin de mieux lutter contre la pollution aux PFAS et protéger l'environnement.

Liste des modifications

Température d'incinération des déchets (Article 1): Les unités d'incinération des ordures ménagères devront désormais brûler les déchets à une température minimale de 1400°C, afin de détruire les polluants éternels (PFAS).

Création d'un Centre national de régénération des charbons actifs (Article 2): Un nouvel organisme public sera créé pour régénérer les charbons actifs et les filtres à charbons actifs, essentiels pour filtrer les polluants. Il sera sous la tutelle des ministères de la transition écologique et de l'industrie et géré par un conseil d'administration.

Conditions d'application (Article 3): Un décret précisera les modalités d'application de cette loi.

Financement (Article 4): Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle de 1% sur les bénéfices des entreprises qui produisent des PFAS et par une taxe additionnelle sur le tabac.