Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la mainmise de fonds d'investissement financiers sur les centres de radiologie, un phénomène qui menace l'indépendance des médecins et l'égalité d'accès aux soins. Elle souligne que cette « financiarisation » entraîne une concentration des centres dans les zones rentables, des délais d'attente plus longs et une sélection des actes les plus lucratifs, particulièrement dans les territoires d'Outre-mer comme La Réunion. Le texte propose donc de réguler l'installation des centres via les Agences Régionales de Santé et de limiter strictement le pouvoir des investisseurs non-médicaux.

Liste des modifications

Schéma d'organisation et d'implantation (Article 1): Création d'un plan de régulation géré par les ARS qui définit l'installation des centres d'imagerie selon les besoins de la population, les délais d'attente et la proximité géographique, avec un soutien spécifique aux centres de cancérologie en Outre-mer.

Autorisations et contrôles (Article 1): Soumission de toute création ou cession de centre au respect du nouveau schéma d'organisation, et mise en place de sanctions (suspension d'activité, amendes) en cas de non-respect des délais ou de sélection abusive des patients.

Lutte contre la financiarisation (Article 1): Interdiction de contourner les règles de détention de capital par des pactes d'associés et limitation des droits de vote ou financiers des investisseurs non-médecins à leur seule part réelle de capital.

Observatoire de la qualité (Article 1): Création d'un organisme chargé de publier chaque année des données sur la qualité des soins, les tarifs pratiqués et l'égalité d'accès aux examens sur tout le territoire.

Financement (Article 2): Compensation financière des coûts générés par cette loi par une augmentation des taxes sur le tabac.