Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 273

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou étant fichées S pour atteinte à la sûreté de l’État. L’objectif est de garantir l’exemplarité des représentants politiques et de protéger les institutions des individus jugés dangereux, en s’inspirant notamment de l’exemple italien.

Liste des modifications

Conditions de candidature (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire de moins de trois mois. Ils ne pourront pas être éligibles si ce bulletin n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques électives.

Inéligibilité pour atteinte à la sûreté de l’État (Article 2, 5, 8, 10, 12, 14 et 16): Nul ne pourra être candidat s’il est inscrit dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. Le préfet sera responsable de vérifier cette situation.