Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Déposé le 27 mars 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 27 mars 2026
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Renvoi en commission
Vendredi 27 mars 2026
Commission des affaires sociales
Répartition politique des signataires
Résumé
Face à l'augmentation des maladies chroniques (diabète, obésité, maladies cardiovasculaires) et à leurs coûts de santé élevés, cette proposition vise à généraliser le Nutri-score. Bien qu'efficace pour guider les consommateurs et inciter les industriels à améliorer leurs recettes, son affichage reste aujourd'hui facultatif. Le texte propose donc de le rendre obligatoire sur les emballages et les publicités pour garantir une information transparente et lutter contre les stratégies marketing de certains groupes agro-alimentaires.
Liste des modifications
Affichage obligatoire sur les emballages (Article 1): Rend obligatoire l'apposition du Nutri-score sur les produits alimentaires, sauf pour ceux bénéficiant d'une appellation d'origine (AOC/AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Le non-respect est sanctionné par une taxe de 2 % du chiffre d'affaires au profit de l'Assurance maladie.
Affichage obligatoire sur les supports publicitaires (Article 2): Impose la présence du Nutri-score sur toutes les publicités (TV, radio, internet, presse, affichage), excepté pour les produits sous appellation d'origine ou IGP. En cas de manquement, les annonceurs doivent verser une contribution de 2 % de leur budget publicitaire à l'Assurance maladie.