Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 14 octobre 2025
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - N° 1934
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts pour moraliser la vie publique et garantir l’intégrité des représentants locaux, en interdisant la candidature aux personnes condamnées pour certaines infractions graves.
Liste des modifications
Conditions de candidature (Article 1): Interdit la candidature aux élections municipales pour les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire (bulletin n°2) pour des infractions liées à la probité, la corruption, le trafic d’influence, le recel, le blanchiment, l’escroquerie, ou l’omission/fausse déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Date d’application (Article 2): Les nouvelles règles concernant les conditions de candidature s’appliqueront à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux après la promulgation de la loi.