Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir la sécurité des élèves en rendant obligatoire le contrôle du casier judiciaire pour toute personne intervenant en milieu scolaire. Elle fait suite à des failles de sécurité récentes où des individus condamnés pour pédopornographie ont pu intervenir auprès de mineurs. Le texte propose d'instaurer une vérification systématique et périodique de l'absence de condamnations pénales pour tous les personnels et intervenants extérieurs, tout en informant les parents de la tenue de ces contrôles.

Liste des modifications

Contrôle des intervenants (Article 1): Instauration d'une vérification obligatoire, systématique et périodique du casier judiciaire et des fichiers judiciaires pour toute personne (agent, bénévole, stagiaire) travaillant dans un établissement scolaire public ou privé.

Associations et intervenants extérieurs (Article 2): Conditionnement de l'agrément des associations et de l'autorisation des intervenants extérieurs à une vérification de l'absence de condamnations incompatibles avec le contact avec des mineurs.

Droit à l'information des familles (Article 3): Création d'un droit pour les parents d'être informés régulièrement de la réalisation des contrôles et de demander confirmation que les intervenants ont bien été vérifiés.

Accès aux fichiers judiciaires (Article 4): Modification du code de procédure pénale pour autoriser les autorités académiques à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers judiciaires nécessaires aux vérifications.

Financement (Article 5): Compensation financière des coûts engendrés par cette loi par une taxe supplémentaire sur le tabac.