Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Résumé

Le texte part du constat que la loi actuelle de 2010 est insuffisante pour protéger les journalistes contre les pressions judiciaires et policières (gardes à vue, saisies de matériel). Il propose de renforcer le secret des sources en limitant strictement les cas où il peut être levé (uniquement pour des crimes ou délits graves), en élargissant cette protection à tous les collaborateurs de rédaction, et en créant de nouvelles garanties judiciaires pour empêcher les procédures abusives ou les « procédures bâillons » utilisées par l'État ou des intérêts privés.

Liste des modifications

Définition et protection du secret des sources (Article 1): Élargit la protection aux directeurs de publication et collaborateurs de rédaction. Limite la levée du secret aux seules procédures pénales pour des crimes ou délits punis d'au moins 7 ans de prison. Instaure une immunité civile et pénale pour les journalistes diffusant des informations d'intérêt général de bonne foi.

Sanctions pénales et procédures abusives (Article 2): Augmente les amendes pour violation de domicile, de correspondance ou de données informatiques quand le but est d'atteindre le secret des sources. Crée une amende spécifique (jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires) pour les entreprises lançant des poursuites abusives contre des journalistes.

Garanties lors des auditions et enquêtes (Article 3): Oblige les autorités à rappeler le droit de ne pas révéler ses sources avant toute audition. Soumet tout acte d'enquête pouvant porter atteinte au secret des sources à l'autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD).

Perquisitions (Article 4): Aligne le régime des perquisitions chez les journalistes sur celui des avocats, en exigeant une autorisation motivée du JLD et en permettant un recours suspensif contre la saisie de documents.

Voies de recours et nullités (Article 5): Permet à un journaliste, même s'il n'est pas personnellement poursuivi, de demander l'annulation d'un acte de procédure si le secret de ses sources a été violé.