Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Résumé

Le texte part du constat que la conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogues est particulièrement grave lorsqu'elle est pratiquée par des conducteurs de transports en commun ou scolaires. Actuellement, la loi ne fait pas de distinction suffisante pour ces professionnels. La proposition vise donc à créer une circonstance aggravante pour ces conducteurs afin de renforcer les sanctions pénales et de les écarter durablement de la profession pour garantir la sécurité des passagers et des enfants.

Liste des modifications

Sanctions pénales et professionnelles pour les conducteurs de transports collectifs (Article 1): Création d'une circonstance aggravante pour conduite sous alcool ou stupéfiants par un professionnel du transport collectif, portant les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Elle impose l'annulation du permis avec interdiction d'en demander un nouveau pendant 5 à 10 ans (sauf décision motivée du juge) et permet d'interdire l'exercice de cette profession pendant 10 ans maximum.