Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir l'égalité entre les candidats lors des élections en durcissant les règles contre l'affichage sauvage et en clarifiant ce qui constitue une communication promotionnelle interdite pour les collectivités publiques. Elle cherche à adapter le droit aux nouvelles pratiques numériques tout en assurant une meilleure application des sanctions.

Liste des modifications

Affichage électoral (Article 1): L'affichage est strictement limité aux panneaux officiels et d'expression libre. Il définit l'affichage électoral comme toute image ou message visible depuis la rue faisant la promotion d'un candidat. Il interdit l'affichage sauvage (murs, mobilier urbain) mais autorise les visuels sur les permanences et les véhicules de campagne. Une procédure de mise en demeure sous 48h est créée pour forcer le retrait des affiches illégales.

Sanctions (Article 2): Création d'une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et d'une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour non-respect des règles d'affichage.

Financement et remboursement (Article 3): Les dépenses liées à un affichage jugé manifestement irrégulier ne seront pas remboursées par l'État au titre des comptes de campagne.

Disponibilité des panneaux (Article 4): L'État et les communes ont l'obligation de fournir un nombre suffisant de panneaux électoraux, répartis de manière équitable selon la population et le nombre de candidats.

Communication préélectorale (Article 5 et 6): Définit précisément la communication interdite financée par l'argent public (6 mois avant le scrutin) comme toute action valorisant le bilan ou l'image d'un candidat. Les collectivités conservent toutefois le droit de diffuser des informations purement pratiques nécessaires au service public.

Publicité numérique (Article 7): Obligation d'intégrer dans le compte de campagne toutes les dépenses de publicités sponsorisées sur internet (réseaux sociaux, etc.) ayant un lien avec l'élection.

Entrée en vigueur (Article 8): Les nouvelles règles sur l'affichage s'appliquent à partir du 1er jour du 3ème mois après la loi (sauf pour les élections déjà en cours). Les règles sur la communication des élus s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi.

Compensation financière (Article 9): Les coûts supplémentaires pour l'État et les mairies sont compensés par une taxe sur le tabac.