Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les dépenses publiques et à simplifier l'administration française en luttant contre l'« agencification » de l'État. Les auteurs constatent une prolifération d'opérateurs et d'autorités administratives dont les coûts de fonctionnement ont explosé (+42 % en 5 ans) sans efficacité prouvée. Le texte propose de supprimer ou de fusionner de nombreuses structures jugées redondantes, technocratiques ou déconnectées du terrain, afin de réaliser une économie annuelle estimée à 2,1 milliards d'euros.

Liste des modifications

Environnement et Énergie (Article 1): Suppression de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Aménagement et Risques (Article 2): Suppression du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Débat Public (Article 3): Suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Risques Industriels (Article 4): Suppression de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Police de l'Environnement (Article 5): Transfert des missions de l'Office français de la biodiversité (OFB) vers la gendarmerie (Oclaesp).

Fréquences Radio (Article 6): Suppression de l'ANFr et transfert de ses missions à l'Arcep.

Cohésion des Territoires (Article 7): Suppression de l'ANCT et transfert de ses missions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Tourisme et Promotion (Article 8): Suppression d'Atout-France et transfert de ses missions à Business France.

Conseils Régionaux (Article 9): Suppression des Conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux (CESER).

Mobilité Outre-mer (Article 10): Suppression de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) au profit de France Travail.

Agriculture Outre-mer (Article 11): Suppression de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).

Technologies (Article 12): Suppression de l'Académie des technologies.

Recherche (Article 13): Suppression de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Logement Social (Article 14 et 15): Suppression de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Instances Territoriales et Locatives (Article 16 et 17): Suppression des Comités locaux de cohésion des territoires (CLCT) et des commissions spécialisées des rapports locatifs (CSRL).

Aide au Logement (Article 18): Transfert des missions du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) vers l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Sport (Article 19 et 20): Suppression de l'Agence nationale du sport (ANS) et des conférences régionales du sport, avec transfert des missions aux services déconcentrés de l'État (DRAJES).

Santé (Article 21): Suppression de la Haute autorité de santé (HAS).

Conditions de Travail (Article 22): Suppression de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de ses antennes régionales.

Formation et Emploi (Article 23): Fusion de France compétences au sein de France Travail.

Lieux de Privation de Liberté (Article 24): Suppression du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Immigration et Asile (Article 25): Fusion de l'OFII et de l'OFPRA en un seul Office français de l'immigration, de l'intégration et de la protection des réfugiés.

Service Civique (Article 26): Suppression de l'Agence du service civique (ASC).

Action Extérieure (Article 27): Suppression d'Expertise France.