Restaurer l’autorité de l'État

Résumé

Face à l'augmentation de la récidive légale, cette proposition vise à renforcer la réponse pénale pour dissuader les auteurs de violences. Elle propose d'instaurer une certitude de sanction, notamment pour protéger les dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public, en créant des peines minimales de prison en cas de récidive.

Liste des modifications

Peines minimales pour violences sur personnes protégées (Article 1): Instauration d'une peine minimale d'un an de prison pour les délits de violences commis en état de récidive contre des policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou professionnels de santé. Le juge peut toutefois déroger à ce seuil par une décision motivée selon le profil de l'auteur.