Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage - N° 345
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Rassemblement National | 1 | 123 |
Résumé
La France, premier producteur agricole européen, fait face à une augmentation alarmante des vols de carburant et de matériel agricole, notamment les GPS. Ces vols, souvent commis par des bandes organisées, causent des pertes financières importantes, perturbent la production et mettent en péril la sécurité alimentaire. La proposition de loi vise à renforcer la législation en faisant de ces vols une circonstance aggravante, afin de mieux protéger les agriculteurs et de dissuader les délinquants.
Liste des modifications
Vol de carburant ou de matériel agricole (Article unique): Le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage est ajouté comme circonstance aggravante au code pénal.