Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Résumé

Face aux agressions répétées (jets de pierres) contre les bus scolaires à Mayotte, cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de caméras extérieures sur les véhicules. Le texte reprend une mesure précédemment annulée par le Conseil Constitutionnel en y ajoutant des garanties strictes sur le respect de la vie privée (limitation à la voie publique, déclenchement uniquement en cas d'incident, accès restreint aux images et suppression après 30 jours).

Liste des modifications

Sécurisation des transports scolaires à Mayotte (Article 1): Autorise l'installation de caméras sur les bus scolaires pour filmer les abords du véhicule en cas d'incident, avec des règles strictes sur la protection de la vie privée, la conservation des images (30 jours) et l'information du public.

Compensation financière (Article 2): Prévoit que le coût de ces mesures pour les collectivités soit compensé par l'État via une augmentation des taxes sur le tabac.