Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Résumé

Cette proposition de loi vise à transposer une directive européenne pour protéger les travailleurs des plateformes numériques (Uber, Deliveroo, etc.). Elle dénonce l'« ubérisation » comme un modèle de travail dissimulé qui prive les travailleurs de droits sociaux et fragilise la Sécurité sociale. Le texte propose d'instaurer une présomption de salariat, d'encadrer le management par algorithmes et de faciliter la régularisation des travailleurs sans-papiers du secteur.

Liste des modifications

Définitions légales (Article 1 et 2): Remplace le terme de « mise en relation » par celui de « plateforme numérique de travail » et définit précisément le travail via plateforme et les systèmes de décision automatisés.

Représentation sociale (Article 2): Supprime l'autorité spécifique (ARPE) pour soumettre les plateformes au droit commun des entreprises, permettant aux travailleurs d'élire des représentants du personnel.

Présomption de salariat (Article 2 et 3): Établit que tout travailleur de plateforme est présumé salarié par défaut. C'est à l'employeur de prouver l'indépendance réelle selon sept critères stricts (liberté des tarifs, des horaires, absence de sanction, etc.).

Pouvoir de l'inspection du travail (Article 4): Autorise les inspecteurs du travail à requalifier directement une relation de travail en contrat de travail après enquête.

Action de groupe (Article 5): Crée une procédure permettant à des syndicats ou associations d'attaquer une plateforme en justice au nom de plusieurs travailleurs pour faire reconnaître leur statut de salarié.

Management algorithmique (Article 6, 7 et 8): Assimile les décisions prises par algorithmes au pouvoir de direction de l'employeur. Interdit les sanctions automatiques et oblige à une intervention humaine en cas de recours du travailleur.

Droit aux données (Article 9, 10 et 11): Garantit aux travailleurs un accès gratuit à leurs données professionnelles, interdit aux plateformes de vendre ces données et instaure un droit à la portabilité (possibilité de transférer ses notes/avis vers une autre plateforme).

Encadrement des ruptures de contrat (Article 12 et 13): Interdit la désactivation d'un compte par un seul algorithme et oblige la plateforme à motiver la décision et à donner un droit de défense au travailleur.

Sanctions financières (Article 14): Instaure une amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires par travailleur en cas de travail dissimulé, pouvant aller jusqu'à la fermeture de la plateforme en cas de récidive.

Régularisation des travailleurs (Article 15 et 16): Crée un cadre pour régulariser les travailleurs étrangers justifiant d'une activité et d'une présence en France, même sous statut d'indépendant si leurs revenus dépendent d'une plateforme.