Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Résumé

Cette proposition de loi vise à faire évoluer le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en intégrant des parlementaires à sa gouvernance et en assouplissant les règles d'octroi de crédit immobilier. L'objectif est de mieux prendre en compte les réalités économiques locales et de permettre aux banques d'utiliser le critère du « reste à vivre » plutôt que le seul taux d'endettement pour accorder un prêt.

Liste des modifications

Composition du HCSF (Article 1): Augmentation du nombre de membres de huit à dix pour inclure un député et un sénateur, nommés par les présidents de leurs chambres respectives.

Conditions d'octroi de crédit (Article 2): Autorisation pour les banques de déroger aux règles de taux d'effort imposées par le HCSF si elles prouvent l'absence de risque de surendettement, en se basant notamment sur le reste à vivre de l'emprunteur.