visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Résumé

Le foncier en Outre-mer, particulièrement en Martinique et en Polynésie, souffre d'un désordre structurel : manque de titres de propriété, successions bloquées en indivision et archives disparues. Cette situation freine le logement et l'économie. La proposition de loi veut créer une justice spécialisée, favoriser la médiation et faciliter la reconstitution des titres de propriété pour sécuriser les droits des habitants.

Liste des modifications

Création d'une chambre foncière spécialisée (Article 1): Institution d'une section dédiée au tribunal de Fort-de-France pour traiter exclusivement les litiges de propriété, de partage, d'indivision et d'archives foncières en Martinique.

Médiation obligatoire (Article 3): Obligation de tenter une médiation ou une conciliation avant de pouvoir porter un litige foncier devant le juge en Martinique.

Preuve de propriété facilitée (Article 4): Autorisation pour le juge d'utiliser des recherches historiques, cadastrales ou généalogiques pour établir un droit de propriété quand le titre officiel manque.

Dispositif public de reconstitution des titres (Article 5): Création d'un service d'État en Martinique pour aider à identifier les héritiers, exploiter les archives et accompagner la sortie des indivisions complexes.

Accès prioritaire aux archives (Article 6): Permet aux tribunaux fonciers d'accéder en priorité aux archives publiques pour prouver les droits de propriété.

Prolongation des mesures d'urgence en Polynésie (Article 7): Report de 2028 à 2038 des délais pour bénéficier des dispositifs facilitant la sortie de l'indivision en Polynésie française.

Assouplissement de la gestion de l'indivision en Polynésie (Article 8): Possibilité pour les héritiers possédant plus de la moitié des parts (au lieu des deux tiers habituellement) de prendre certaines décisions de gestion sur les biens indivis.

Application de la justice patrimoniale (Article 9): Extension à la Polynésie française des lois récentes facilitant le partage des biens familiaux et la liquidation des indivisions.

Rapport d'évaluation (Article 10): Obligation pour le Gouvernement de présenter un bilan de l'efficacité de ces mesures au Parlement après 5 ans.

Transfert des dossiers (Article 11): Possibilité de transférer les procès fonciers déjà en cours vers la nouvelle chambre spécialisée.