visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans - N° 215

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction obligatoire à partir de 4 ans au lieu de 3 ans. L’objectif est de mieux respecter le rythme de développement des enfants, de valoriser le rôle des parents dans l’éducation précoce et de permettre une transition plus douce vers l’école. La scolarisation à 3 ans reste possible, mais n’est plus obligatoire.

Liste des modifications

Âge de l’instruction obligatoire (Article 1): L’instruction scolaire est fortement conseillée dès 3 ans, mais devient obligatoire à partir de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 4 ans, et ce, jusqu’à 16 ans.

Âge de l’instruction obligatoire (Article 2): Le mot “trois” est remplacé par le mot “quatre” dans l’article L. 131-5 du code de l’éducation, concernant l’âge de l’instruction obligatoire.