| Dépôt au Sénat | Mardi 16 octobre 2012 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 16 octobre 2012 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 30 janvier 2013 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à créer des zones spécifiques où l’abattage de loups serait autorisé pour protéger les activités d’élevage, tout en veillant à ne pas menacer la survie de l’espèce en France.
Création de zones de protection renforcée (Article unique): Autorise l’abattage de loups dans des zones spécifiques, définies annuellement par arrêté préfectoral, en plus des quotas nationaux. Un plafond de destruction sera fixé pour chaque zone.
Critères des zones de protection renforcée (Article unique): Ces zones seront établies dans les communes où les dégâts causés par les loups sont importants et perturbent gravement l’élevage, même avec des mesures de protection existantes.
Protection de l’espèce (Article unique): La création de ces zones ne doit pas empêcher le maintien d’une population de loups en bon état de conservation sur le territoire français.
Modalités d’application (Article unique): Un décret précisera comment cet article sera mis en œuvre.