Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - N° 464
Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale. Liste des modifications Saisine et transparence du comité (Article 3): Le comité peut être saisi en ligne de manière anonyme et confidentielle. Il doit rendre publics ses avis et son bilan annuel. Un membre du comité assistera aux réunions des conseils d’administration ou de surveillance des diffuseurs. La liste des membres du comité doit être publique et facilement accessible. ...