N° 3300
Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
Olivier Fayssat +14
Cette proposition vise à créer un cadre légal pour la détection de métaux de loisir, pratiquée par 250 000 personnes, afin de lever l'insécurité juridique actuelle. Elle distingue la pratique récréati…