Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des affaires culturelles
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition vise à créer un cadre légal pour la détection de métaux de loisir, pratiquée par 250 000 personnes, afin de lever l'insécurité juridique actuelle. Elle distingue la pratique récréative de la recherche archéologique en autorisant la première sous conditions strictes (accord du propriétaire, zones autorisées, déclaration de découverte) tout en protégeant le patrimoine historique contre les fouilles sauvages et le pillage.
Liste des modifications
Conditions de la détection de loisir (Article 1): Autorise l'usage récréatif de détecteurs sans autorisation administrative si l'utilisateur possède un accord écrit du propriétaire, ne creuse qu'en surface sans abîmer de vestiges et respecte les zones protégées.
Zones interdites et découvertes fortuites (Article 1): Interdit la détection sur les sites archéologiques, le domaine maritime et les zones protégées par l'État. En cas de découverte d'un objet historique, la prospection doit s'arrêter immédiatement et être déclarée en mairie.
Précisions réglementaires par décret (Article 2): Prévoit qu'un décret définira précisément les zones interdites, la profondeur maximale autorisée pour creuser et les méthodes d'information du public sur les restrictions.