N° 3300

Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des affaires culturelles

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition vise à créer un cadre légal pour la détection de métaux de loisir, pratiquée par 250 000 personnes, afin de lever l'insécurité juridique actuelle. Elle distingue la pratique récréative de la recherche archéologique en autorisant la première sous conditions strictes (accord du propriétaire, zones autorisées, déclaration de découverte) tout en protégeant le patrimoine historique contre les fouilles sauvages et le pillage.

Liste des modifications

Conditions de la détection de loisir (Article 1): Autorise l'usage récréatif de détecteurs sans autorisation administrative si l'utilisateur possède un accord écrit du propriétaire, ne creuse qu'en surface sans abîmer de vestiges et respecte les zones protégées.

Zones interdites et découvertes fortuites (Article 1): Interdit la détection sur les sites archéologiques, le domaine maritime et les zones protégées par l'État. En cas de découverte d'un objet historique, la prospection doit s'arrêter immédiatement et être déclarée en mairie.

Précisions réglementaires par décret (Article 2): Prévoit qu'un décret définira précisément les zones interdites, la profondeur maximale autorisée pour creuser et les méthodes d'information du public sur les restrictions.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux