N° 1913
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
Pouria Amirshahi +75
Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d'étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les l…