Constitutionnaliser la sécurité sociale - N° 1782

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à inscrire les principes fondamentaux de la Sécurité sociale dans la Constitution française. Les auteurs rappellent l’histoire et les valeurs de la Sécurité sociale, créée après la Seconde Guerre mondiale pour garantir une protection sociale universelle et solidaire. Ils dénoncent les attaques successives contre ce modèle, notamment la fiscalisation de son financement, la réduction de la gestion par les représentants des assurés et les exonérations de cotisations sociales qui fragilisent son équilibre financier. Face à ces menaces, ils estiment qu’il est urgent de constitutionnaliser la Sécurité sociale pour la protéger et réaffirmer son rôle essentiel en tant qu’institution de solidarité nationale, fondée sur les principes d’universalité, de solidarité et de service public, où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Liste des modifications

Ajout d’un nouvel article (Article unique): Il est proposé d’insérer un nouvel article 1-1 après l’article 1er de la Constitution. Cet article définirait la Sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République, assurant la protection contre les risques de l’existence et concourant à la mise en œuvre des principes de solidarité nationale. Il préciserait que la Sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité, de solidarité nationale et de service public, avec une gestion relevant des représentants des intéressés et de l’État, et un financement principalement assuré par les cotisations assises sur les revenus d’activité et de remplacement.