Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Résumé

Cette proposition vise à accorder la personnalité juridique aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les territoires d'outre-mer. Actuellement, leur manque de statut juridique propre limite leur efficacité, leur autonomie financière et leur capacité d'action face à la problématique de la vie chère et aux crises sociales qui en découlent.

Liste des modifications

Statut juridique des observatoires (Article 1): Attribution officielle de la personnalité morale à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus.

Application de la loi (Article 2): Prévision d'un décret en Conseil d'État pour définir les détails et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau statut.