Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin aux dérives financières et immobilières de certains groupes privés gérant des EHPAD. Elle dénonce des pratiques où les exploitants transfèrent leur activité vers de nouveaux bâtiments pour maximiser leurs profits, ruinant ainsi les petits épargnants qui avaient investi dans les chambres initiales. Le texte propose de renforcer les contrôles financiers de l'État et de la Cour des comptes pour s'assurer que l'argent public serve aux soins des résidents plutôt qu'aux bénéfices des actionnaires.

Liste des modifications

Protection des petits épargnants (Article 1): l'État peut désormais refuser le transfert d'une activité d'EHPAD s'il estime que cela va causer un tort financier aux petits propriétaires qui louent leurs chambres à l'établissement.

Indemnisation et information des investisseurs (Article 2): en cas de déménagement d'un EHPAD vers un nouveau bâtiment, l'exploitant est obligé de prévoir une indemnisation pour les propriétaires de l'ancien site et de les en informer, sous peine de perdre son autorisation d'exercer.

Élargissement du contrôle de la Cour des comptes (Article 3): la Cour des comptes peut désormais contrôler l'ensemble des activités des groupes privés (y compris la gestion de l'hébergement et les mouvements d'argent entre les filiales) dès lors qu'ils reçoivent des fonds publics.

Contrôle des bénéfices excessifs par les ARS (Article 4): les Agences Régionales de Santé voient leur pouvoir de contrôle étendu aux établissements médico-sociaux et sociaux pour vérifier que les bénéfices ne sont pas déraisonnables, avec la possibilité d'infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leurs recettes.

Gage financier (Article 5): compensation financière des coûts de la loi par une taxe sur le tabac.