Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Résumé

Face à l'augmentation des faillites et aux enjeux de transmission d'entreprises, cette proposition de loi vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés sous forme de coopérative (SCOP ou SCIC). Elle propose de créer un droit de préférence et de préemption pour les salariés, de renforcer leur information et d'améliorer les outils de financement et de fiscalité pour sécuriser l'emploi et la souveraineté industrielle française.

Liste des modifications

Droit de préférence et information en cas de procédure collective (Article 1): Oblige le tribunal à informer les salariés de leur droit de proposer une offre de reprise et impose de donner la priorité aux offres sous forme de coopérative en cas de cession.

Droit de préemption des salariés dans les secteurs stratégiques (Article 2): Permet aux salariés de se substituer à un acquéreur tiers pour racheter leur entreprise dans les secteurs sensibles, avec un délai de quatre mois pour formuler une offre.

Priorité de reprise en cas de fermeture de site (Article 3): Oblige l'employeur qui ferme un établissement à privilégier une offre de reprise sous forme coopérative dans le cadre de sa recherche de repreneur.

Sanctions pour défaut d'information triennale (Article 4): Autorise les salariés à poursuivre l'employeur en responsabilité civile s'il ne respecte pas son obligation d'information sur la reprise, avec une amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la vente.

Création d'un fonds de développement coopératif (Article 5): Institue un fonds géré par la Caisse des dépôts pour financer spécifiquement les créations et reprises d'entreprises en SCOP ou SCIC.

Taxe sur les grandes fortunes pour le financement coopératif (Article 6): Crée une taxe de 0,1 % sur le patrimoine des personnes possédant plus de 100 millions d'euros pour alimenter le fonds de développement coopératif.

Égalité de soutien public (Article 7): Impose à l'État et à BPIFrance de soutenir les projets coopératifs sans discrimination par rapport aux entreprises classiques.

Avantages fiscaux pour la transmission aux salariés (Article 8): Double l'abattement fiscal (porté à 1 million d'euros) pour les dirigeants partant à la retraite qui cèdent leur entreprise à leurs salariés en coopérative, et supprime le pacte Dutreil actuel.