Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses - N° 1848

Statut du texte

Résumé

La Poste, service public essentiel, est confrontée à une réduction de sa présence physique due à la concurrence et aux nouvelles habitudes de consommation. Cette proposition de loi vise à moderniser la définition de l’accessibilité des services postaux, notamment en milieu urbain, pour garantir un accès universel et maintenir le lien social.

Liste des modifications

Accessibilité des services postaux (Article 1): Ajout de l’obligation de mettre en place des transports collectifs adaptés pour garantir l’accessibilité des services postaux. Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, un bureau de poste ou un service postal de plein exercice doit être accessible à moins d’un kilomètre du domicile (environ 15 minutes de marche). L’État, La Poste et les collectivités territoriales doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation.

Financement (Article 2): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales liés à ces nouvelles obligations seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, cela passera également par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.