Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Résumé

Le texte dénonce des inégalités de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat (notamment catholiques), pointant un manque à gagner de 900 millions d'euros dû à l'opacité des calculs des collectivités locales. Il propose d'imposer la transparence sur ces calculs et d'instaurer un montant minimal de financement par élève (un plancher national) pour garantir le respect du principe de parité sur tout le territoire.

Liste des modifications

Transparence et plancher de financement (Article 1): Oblige les collectivités à publier chaque année le détail de leurs calculs de financement pour le privé et instaure un montant minimal obligatoire par élève fixé par l'État.

Compensation financière (Article 2): Prévoit que l'État compense le coût supplémentaire pour les collectivités via une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur le tabac.