Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Résumé

Depuis trente ans, les populations de Guyane, notamment les peuples autochtones, subissent une grave contamination au mercure due à l'orpaillage illégal. Cette pollution touche la chaîne alimentaire (poissons) et provoque de graves troubles neurologiques et des malformations. Face à l'insuffisance des mesures actuelles et au sentiment d'abandon des habitants, cette loi propose un plan global pour éradiquer l'orpaillage clandestin, soigner les victimes, dépolluer l'environnement et offrir des alternatives alimentaires sûres.

Liste des modifications

Plan Mercure 2026-2031 (Article 1): Création d'un programme national sur 5 ans pour éradiquer l'orpaillage illégal, soigner les habitants, financer la recherche et restaurer l'environnement.

Comités locaux (Article 2): Mise en place de groupes de surveillance dans les communes du Maroni et de l'Oyapock pour alerter sur la pollution et les mouvements d'orpailleurs.

Dépistage de santé (Article 3): Instauration d'un dépistage gratuit et systématique du mercure pour toutes les femmes enceintes et les mineurs de Guyane, ainsi que pour les adultes exposés.

Fonds d'indemnisation (Article 4): Création d'un fonds d'État pour réparer les préjudices physiques et de développement subis par les victimes de l'intoxication au mercure.

Alternatives alimentaires (Article 5): Obligation pour l'État de financer des projets de pisciculture et d'agriculture locale pour que les habitants ne dépendent plus des poissons contaminés.

Coopération internationale (Article 6): Renforcement des accords avec le Suriname pour contrôler les fleuves et mieux équiper les forces de l'ordre contre les trafics.

Justice spécialisée (Article 7): Création expérimentale d'une section spéciale au tribunal de Cayenne dédiée uniquement aux crimes liés à l'orpaillage illégal.

Financement (Article 8): Compensation des coûts de ces mesures par une taxe sur le tabac.