Davy Rimane

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’apprentissage de la natation pour tous les enfants en France. Elle souligne que savoir nager est une compétence essentielle pour la sécurité et l’intégration, mais que de nombreux enfants n’y ont pas accès en raison du manque d’infrastructures (piscines) dans certaines régions, notamment en Seine-Saint-Denis et dans les départements d’Outre-mer. Ce manque d’accès entraîne des inégalités et augmente les risques de noyade, surtout avec l’augmentation des épisodes caniculaires. La proposition vise à remédier à cette situation en favorisant la création et la rénovation de piscines, y compris pour les personnes handicapées, afin d’assurer que chaque enfant puisse apprendre à nager, quel que soit son lieu de vie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer les bourses étudiantes pour lutter contre la précarité croissante des étudiants en France. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté, poussant de nombreux étudiants sous le seuil de pauvreté et les obligeant à travailler, ce qui peut nuire à leurs études. Le système actuel des bourses sur critères sociaux est jugé inefficace car il n’a pas été mis à jour régulièrement, entraînant une diminution du nombre de bénéficiaires et une perte de pouvoir d’achat. De plus, les bourses ne sont versées que sur dix mois, laissant les étudiants sans aide pendant l’été malgré des charges continues. La proposition vise à corriger ces problèmes en indexant les bourses sur l’inflation et en les versant sur douze mois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en France. Actuellement, malgré leur rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, les AESH sont confrontés à la précarité (salaires bas, contrats à temps partiel, difficultés de recrutement). La proposition suggère de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH afin de reconnaître leur professionnalisme, de garantir de meilleures conditions de travail et de recrutement, et d’assurer un accompagnement de qualité pour tous les élèves en situation de handicap, conformément aux obligations de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en France. Elle souligne l’augmentation alarmante des décès liés au travail et la sous-estimation de ces chiffres due à des lacunes dans la collecte des données. Le texte propose de mettre en place un outil de recensement exhaustif, d’étendre la protection sociale aux travailleurs des plateformes numériques et de rétablir les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour renforcer la prévention et la reconnaissance des risques professionnels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la santé mentale des jeunes, particulièrement fragilisée par le harcèlement scolaire, les pressions sociales et l’usage des réseaux sociaux. Elle souligne l’urgence d’agir face à l’augmentation des troubles psychiques et des gestes suicidaires chez les adolescents, et propose de renforcer la médecine scolaire, actuellement sous-financée et en manque de personnel, pour mieux détecter et accompagner les élèves en difficulté. Liste des modifications Visite médicale obligatoire (Article 1): Une visite médicale incluant un entretien psychologique pour dépister les troubles psychiques sera obligatoire pour les élèves de 14 ans (en classe de 4ème). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce qui affaiblit le dialogue social et la défense des droits des travailleurs martiniquais. Le texte propose d’adapter la loi pour permettre aux syndicats locaux d’avoir les mêmes droits et la même reconnaissance que les syndicats nationaux, afin de mieux prendre en compte les particularités de la Martinique et de moderniser le dialogue social. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à nationaliser les sites de production sidérurgique d’ArcelorMittal en France. Elle est motivée par les suppressions d’emplois annoncées par le groupe, son manque d’investissement malgré les aides publiques reçues, et la nécessité de préserver la souveraineté industrielle, les emplois et les compétences dans un secteur stratégique comme la sidérurgie. La nationalisation permettrait de garantir la pérennité de l’industrie, de moderniser les installations pour la décarbonation et de sécuriser l’approvisionnement en acier. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires excessifs, notamment ceux liés aux incidents de paiement et à la gestion courante des comptes. Elle souligne que les banques réalisent des bénéfices importants tandis que de nombreux Français sont à découvert et subissent des frais élevés, souvent automatisés et sans lien avec les coûts réels. La proposition dénonce l’opacité des tarifs, l’inefficacité des plafonds existants et la pénalisation disproportionnée des personnes les plus modestes, en particulier dans les Outre-mer. L’objectif est de rééquilibrer la relation entre clients et banques pour une plus grande justice sociale et économique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, en particulier ceux des Outre-mer, qui sont plus nombreux à vivre dans la précarité. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide pour les retraités à faibles revenus, mais beaucoup n’y ont pas recours à cause de l’obligation de remboursement sur la succession, notamment si leur résidence principale est leur seul bien. La loi propose d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral pour le remboursement de l’ASPA, afin d’encourager les retraités pauvres à bénéficier de cette aide sans craindre de laisser leurs héritiers sans logement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder les allocations familiales dès le premier enfant. Actuellement, elles ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, ce qui est jugé incohérent car l’arrivée du premier enfant entraîne déjà des coûts importants et une baisse du niveau de vie pour les familles. De plus, le nombre de familles avec un enfant unique et de familles monoparentales (souvent avec un seul enfant) est en augmentation, et la pauvreté infantile est préoccupante. L’objectif est de renforcer la politique familiale, d’assurer une justice sociale en soutenant toutes les familles, et de s’adapter aux évolutions de la société, en reconnaissant que les enfants sont l’avenir de la société et que leur coût doit être partagé par la solidarité nationale. ...

Résumé L’exposé des motifs n’est pas fourni dans l’extrait de texte. Il est généralement situé après la liste des présentateurs et avant les articles de loi. Liste des modifications

Résumé La monoparentalité, majoritairement féminine, est en forte augmentation et touche un quart des foyers en France, et plus de la moitié dans les Outre-mer. Cette situation entraîne une précarité financière et sociale accrue pour les familles concernées, notamment les mères et leurs enfants, qui sont plus souvent touchés par la pauvreté, le chômage et des conditions de logement difficiles. La proposition de loi vise à réduire cette précarité en renforçant les politiques publiques de soutien à ces familles, en ciblant la pauvreté monétaire et en répondant à leurs besoins spécifiques en matière de parentalité. ...

Résumé Malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France, la qualité du service est souvent médiocre, avec de nombreux problèmes de connexion et de pannes. Cette situation est particulièrement critique dans les zones moins denses où un seul opérateur est désigné. La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs en cas de défaillance prolongée de leur réseau. Elle permettrait au gouvernement d’augmenter temporairement les redevances payées par les opérateurs défaillants et aux collectivités territoriales de réduire la durée des contrats ou de créer leurs propres réseaux publics en cas de défaillance avérée du marché. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer la législation sur le harcèlement moral au travail, en particulier le harcèlement moral institutionnel. Elle s’appuie sur l’évolution de la jurisprudence, notamment l’affaire France Télécom, qui a reconnu que des politiques d’entreprise peuvent être considérées comme du harcèlement. L’objectif est d’inscrire explicitement cette notion dans le Code du travail et le Code pénal pour mieux protéger les salariés et dissuader les pratiques managériales néfastes, face à l’augmentation des troubles psychologiques liés au travail. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé La France fait face à une grave crise du logement, avec des millions de personnes mal logées ou sans domicile. Malgré les lois existantes, le droit au logement n’est pas réellement effectif car il n’est pas inscrit dans la Constitution comme un droit fondamental. Cette proposition vise à corriger cette situation en inscrivant le droit au logement dans la Constitution, afin de le placer au même niveau que le droit de propriété et d’obliger l’État à mettre en œuvre des politiques concrètes pour garantir ce droit à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à honorer les victimes du Covid-19 et à tirer des leçons de la pandémie. Elle propose d’instaurer une journée nationale d’hommage le 17 mars de chaque année et d’organiser un retour d’expérience collectif pour renforcer la capacité du pays à faire face aux futures crises. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, commémorée chaque année le 17 mars, date du premier confinement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faire la lumière sur deux événements tragiques en Martinique : les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements, où des ouvriers agricoles ont été réprimés violemment, parfois mortellement, par les forces de l’ordre, n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies ni de reconnaissance officielle. Les auteurs soulignent que ces répressions, bien que survenues après la départementalisation de la Martinique, s’inscrivent dans une logique coloniale de gestion des conflits sociaux, contrastant avec la situation en France métropolitaine où de telles violences avaient cessé depuis longtemps. La proposition vise à réparer cette injustice historique en ouvrant les archives publiques, en reconnaissant la responsabilité de l’État et en créant une commission d’experts pour établir la vérité, répondant ainsi à une demande de justice et de réconciliation des familles des victimes et de la population martiniquaise. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des frais bancaires, notamment les frais d’incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les associations. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et les profits records des banques, et propose de plafonner les frais d’incidents bancaires et de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients, sans distinction de fragilité. Liste des modifications Plafonnement des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de chèque, incident de paiement) sont plafonnés à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond inclut les agios (intérêts sur découvert). Il s’applique aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME. Les banques devront communiquer annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations détaillées sur ces frais, et l’ACPR publiera un rapport anonymisé. Les banques devront également publier ces données par typologie de clientèle. ...

Résumé Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constitution en reprenant un budget précédemment censuré, et qu’il mène une politique d’austérité rejetée par la population. Ils proposent un budget alternatif axé sur la solidarité nationale et le partage des richesses, avec des mesures d’urgence sociales et fiscales. L’objectif est de financer l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, et l’investissement dans les services publics, tout en luttant contre les inégalités et l’accumulation de richesses par une minorité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l’hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la rentabilité plutôt que sur les besoins des patients. Elle propose d’instaurer une loi de programmation quinquennale pour la santé, qui fixerait des objectifs clairs et des moyens financiers dédiés, afin de garantir un accès aux soins de qualité pour tous et de redonner du sens aux métiers des soignants. Cette loi de programmation précéderait les lois de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi que les budgets hospitaliers et médico-sociaux soient basés sur les besoins réels et non sur des contraintes comptables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui se retrouvent temporairement sans ressources. Elle souligne l’importance des artistes-auteurs pour la vie culturelle et la nécessité de mieux protéger leur travail, souvent précaire et discontinu. Le texte rappelle les avancées passées en matière de protection sociale des artistes, mais insiste sur les lacunes actuelles, notamment l’absence de droit aux congés payés ou au chômage. Face à la nature irrégulière de leurs revenus et aux défis posés par l’intelligence artificielle, la proposition suggère de rattacher ce nouveau dispositif à l’assurance chômage (Unédic), financé par une cotisation des diffuseurs, pour garantir un revenu minimum aux artistes-auteurs en période d’inactivité. ...

Résumé La France est régulièrement condamnée pour la surpopulation carcérale, qui dégrade les conditions de détention et de travail du personnel, et nuit à la réinsertion. Malgré la construction de nouvelles places de prison et le développement d’alternatives à l’incarcération, la proposition de loi vise à mettre fin à cette surpopulation d’ici 2028. Elle propose des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale et, en cas de non-respect, un mécanisme de libération sous contrainte pour les détenus éligibles, afin de garantir le respect de la dignité des personnes incarcérées et de favoriser leur réinsertion. ...

Résumé La France est confrontée à une surpopulation carcérale chronique, entraînant des condamnations régulières de l’État et des conditions de détention indignes. Malgré de nombreuses réformes et l’augmentation du nombre de places de prison, le problème persiste, prouvant que construire plus de prisons ne résout pas la surpopulation. L’expérience de la crise du Covid-19 a montré qu’une réduction significative de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance. Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation pour maintenir le nombre de détenus en dessous de la capacité d’accueil, en respectant la dignité humaine et en favorisant la réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître la pénibilité des métiers majoritairement exercés par les femmes, souvent sous-estimée et peu prise en compte par le Code du travail. Ces métiers, essentiels mais sous-valorisés (soin, éducation, nettoyage, etc.), exposent à des risques professionnels spécifiques (troubles musculo-squelettiques, contraintes émotionnelles) qui sont invisibilisés par des critères de pénibilité historiquement basés sur des métiers masculins. La loi propose d’intégrer ces spécificités pour une meilleure protection des femmes, notamment en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et pour l’accès aux droits à la retraite. ...

Résumé La France traverse une grave crise du logement, avec un grand nombre de personnes sans logement, mal logées ou en attente de logements sociaux. Cette crise est aggravée par une faible construction de logements abordables, notamment due à des coupes budgétaires dans le logement social et à l’augmentation des locations touristiques. La proposition de loi vise à relancer la construction de logements sociaux et à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à répondre au scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où l’utilisation prolongée de cet insecticide a causé une pollution massive et des problèmes de santé. Malgré la reconnaissance de la responsabilité de l’État et les attentes des populations, une décision de non-lieu a été rendue, créant un sentiment d’injustice. La loi propose de reconnaître officiellement les préjudices, de créer un organisme indépendant pour étudier le phénomène, informer le public et indemniser les victimes, afin de restaurer la confiance et de réparer les dommages. ...

Résumé Le réchauffement climatique s’accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (estimés entre 55 et 85 milliards d’euros par an) dans les transports, la rénovation énergétique, l’agriculture et la recherche. Une partie de ces investissements doit venir de l’État, mais l’endettement public ne suffira pas. Il faut donc trouver de nouvelles recettes, en veillant à une répartition juste de l’effort, car les plus riches sont les plus gros émetteurs de CO2 et leurs patrimoines ont fortement augmenté. La proposition vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique et demande au gouvernement d’étudier une mesure similaire au niveau européen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...