Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Résumé

Face à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, cette proposition vise à renforcer leur protection juridique. Elle propose de créer une présomption de légitime défense pour les policiers et militaires afin de leur éviter des poursuites injustes lorsqu'ils ripostent à une agression dans l'exercice de leurs fonctions.

Liste des modifications

Présomption de légitime défense (Article 1): Instauration d'une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et militaires en mission lorsqu'ils agissent en uniforme face à une agression actuelle et injustifiée.

Rapport sur la formation aux armes (Article 2): Demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant le temps et la qualité de la formation des forces de l'ordre au maniement des armes.