Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Résumé

Face à la vie chère et aux inégalités croissantes en outre-mer, cette proposition vise à garantir une réelle continuité territoriale sur le modèle corse. Elle dénonce l'inefficacité des aides actuelles et propose de transformer le système pour rendre les déplacements aériens (santé, éducation, famille) accessibles à tous les citoyens ultramarins grâce à une meilleure régulation des prix et des services.

Liste des modifications

Objectifs de la continuité territoriale (Article 1): Élargit la mission de continuité territoriale pour faciliter les déplacements entre l'hexagone et l'outre-mer, mais aussi entre les territoires ultramarins eux-mêmes et à l'intérieur de ceux-ci.

Régulation et obligations de service public (Article 1): Permet à l'État d'imposer des obligations de service public (fréquence, qualité, prix) et de signer des contrats de délégation de service public avec des compagnies aériennes pour garantir la régularité des vols.

Plafonnement du prix des billets et fréquence (Article 1): Instaure une aide sociale garantissant que le passager ne paie pas plus de 30 % du prix du billet d'avion, dans la limite de trois trajets par an pour des raisons environnementales.

Aide à la mobilité (Article 1): Redéfinit l'aide financière comme une « aide à la mobilité » couvrant l'ensemble des déplacements prévus par la loi et supprime les anciennes conditions restrictives de l'aide à la continuité territoriale.

Financement (Article 2): Prévoit de compenser les coûts financiers de ces mesures pour l'État par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.