Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer l'aide médicale de l'État (AME) en s'appuyant sur le rapport Evin-Stefanini. Elle propose de durcir les conditions d'accès et de maintien du dispositif pour les étrangers en situation irrégulière, d'aligner certaines règles sur le droit commun de la sécurité sociale, et de renforcer le contrôle médical et administratif afin de limiter les abus et de mieux suivre les coûts financiers.

Liste des modifications

Conditions d'accès et bénéficiaires (Article 1): Prise en compte des revenus du foyer global, limitation de la qualité d'ayant-droit aux seuls enfants mineurs, intégration des demandeurs d'asile dans l'AME dès leur demande, et exclusion des personnes sous mesure d'éloignement pour trouble à l'ordre public.

Contrôle médical (Article 2): Extension de la procédure d'accord préalable du service médical pour certains actes et prestations sans limite de durée.

Soins chroniques et lourds (Article 3): Soumission de la poursuite des soins lourds à la vérification de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, avec avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Modalités de demande et de remise (Article 4): Obligation de présence physique pour le dépôt du renouvellement et la remise de la carte, et nécessité de présenter un refus de séjour pour renouveler ses droits.

Panier de soins (Article 5): Exclusion des actes à visée esthétique, de la stérilisation et des soins liés au transsexualisme.

Collecte de données et lutte contre la fraude (Article 6): Autorisation de collecter la nationalité et les pathologies des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents dans des fichiers de suivi.

Rapport annuel (Article 7): Instauration d'un rapport annuel obligatoire du Gouvernement au Parlement sur les données de santé, la nationalité des bénéficiaires et la lutte contre la fraude.

Dispositions spécifiques à la Guyane (Article 8): Possibilité d'adapter le panier de soins et mise en place d'une participation financière obligatoire pour les bénéficiaires en Guyane.

Maintien des droits à l'assurance maladie (Article 9): Réduction de un an à trois mois de la prolongation des droits après expiration d'un titre de séjour, sous condition d'avoir demandé un renouvellement.

Transports (Article 10): Suppression des réductions tarifaires dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière.

Dette hospitalière et visas (Article 11): Possibilité pour les consulats de refuser un visa si le demandeur a une dette impayée auprès d'un hôpital français.

Rapport sur le partage de données (Article 12): Demande d'un rapport sur l'ouverture des données AME aux forces de l'ordre pour faciliter l'identification des personnes en rétention administrative.