Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Résumé

Face à l'inaction du Gouvernement et à l'augmentation des risques climatiques (feux de forêt, inondations), cette proposition de loi vise à moderniser la sécurité civile. Elle propose de renforcer le financement des secours, d'améliorer les conditions de travail et de santé des sapeurs-pompiers, de renouveler les moyens matériels et de généraliser la formation aux premiers secours dans toute la société.

Liste des modifications

Financement des services d'incendie (Article 1): Augmentation de la part de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) reversée aux départements et actualisation de la répartition selon le nombre de véhicules.

Taxe de séjour (Article 2): Création d'une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour pour financer les services de secours locaux.

Contribution des assureurs (Article 3): Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance et de réassurance au profit des départements.

Taxe sur le tabac (Article 4): Augmentation des taxes sur le tabac et affectation de 5 % de ces recettes au financement des services d'incendie.

Formation feux de forêt (Article 5): Obligation d'inclure la lutte contre les feux de forêt dans la formation de tous les sapeurs-pompiers (volontaires et professionnels).

Pactes climat (Article 6): Mise en place de conventions quinquennales entre l'État et les départements pour planifier les investissements liés au réchauffement climatique.

Taxe débroussaillement (Article 7): Possibilité pour les communes de créer une taxe (max 50€/habitant) pour financer les obligations légales de débroussaillement.

Flotte aérienne (Article 8): Programmation de l'achat d'avions et d'hélicoptères bombardiers d'eau pour atteindre 25 avions en 2040.

Jeunes sapeurs-pompiers (Article 9): Obligation de créer une classe de jeunes sapeurs-pompiers dans chaque collège et lycée d'ici 2034.

Retraite des volontaires (Article 10): Possibilité de partir à la retraite deux ans plus tôt pour les volontaires ayant effectué plus de 20 ans de service.

Retraite des professionnels (Article 11): Retour de l'âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Congés des volontaires (Article 12): Attribution de deux jours de congés supplémentaires par an pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Suivi psychologique (Article 13): Prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychologue pour les pompiers en activité ou ayant arrêté depuis moins de 3 ans.

Substances PFAS (Article 14): Interdiction des substances chimiques PFAS dans les mousses anti-incendie dès 2030 et remplacement total d'ici 2035.

Suivi médical (Article 15): Instauration d'une visite médicale de prévention obligatoire tous les deux ans pour tous les pompiers.

Conseils départementaux (Article 16): Création d'une instance réunissant tous les acteurs de la sécurité civile (État, élus, associations) tous les deux mois.

Moratoire (Article 17): Interdiction de fermer des centres de secours pendant une durée de 5 ans.

Secourisme scolaire et universitaire (Article 18 et 19): Formation annuelle obligatoire aux premiers secours, conditionnant l'obtention du Brevet, du Baccalauréat et des diplômes supérieurs.

Formation des enseignants (Article 20): Inclusion d'une formation de formateur aux premiers secours dans la formation continue des enseignants.

Secourisme en entreprise (Article 21): Obligation pour les employeurs d'organiser des formations régulières au secourisme pour leurs salariés.

Secourisme dans la fonction publique (Article 22): Instauration d'une formation annuelle obligatoire pour tous les agents publics.

Formation des élus (Article 23): Obligation de formation aux enjeux de sécurité civile pour les adjoints au maire et conseillers chargés de ces questions.

Permis et certificats (Article 24): Obligation d'une formation au secourisme pour obtenir le permis de conduire, le permis de chasse ou pour les conducteurs de transport routier.

Réserves communales (Article 25): Obligation pour certaines communes à risques de créer une réserve communale de sécurité civile d'ici 2028.

Fonds pour les associations (Article 26): Création d'un fonds de soutien aux associations agréées (type Croix-Rouge), financé par un prélèvement sur les assurances habitation.

Secours d'urgence (Article 27): Autorisation légale pour les associations agréées d'intervenir en dernier recours pour du secours d'urgence aux personnes.