Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Résumé

Le texte dénonce l'inefficacité de l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les risques juridiques encourus par les maires qui refusent de célébrer des mariages impliquant des personnes en situation irrégulière. Il souligne qu'un mariage peut empêcher l'expulsion d'un étranger après trois ans et propose donc d'interdire légalement l'union d'une personne faisant l'objet d'une OQTF.

Liste des modifications

Interdiction du mariage pour les personnes sous OQTF (Article 1): Ajout d'une condition de validité au mariage précisant qu'une union ne peut pas être célébrée si l'un des futurs époux fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.