Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Résumé

Actuellement, dans les départements comptant au moins cinq parlementaires, seuls deux députés et deux sénateurs siègent à la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à l'ensemble des députés et sénateurs d'un département d'y siéger, afin de garantir l'équité entre élus et de renforcer leur lien avec les projets d'investissement locaux de leur circonscription.

Liste des modifications

Composition de la commission DETR (Article 1): Suppression des limites de nombre pour les parlementaires, permettant ainsi à tous les députés et sénateurs du département de siéger de plein droit dans la commission d'attribution des aides aux communes rurales.