Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique qui empêche les employeurs et les responsables associatifs d'être informés lorsqu'un de leurs salariés ou bénévoles en contact avec des enfants fait l'objet d'une enquête judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs. En s'appuyant sur des défaillances passées (comme l'affaire Joël Le Scouarnec), le texte propose de lever partiellement le secret de l'instruction pour permettre au procureur d'avertir les structures concernées, afin qu'elles puissent immédiatement écarter les personnes mises en cause par mesure de protection.

Liste des modifications

Information et suspension des salariés (Article 1): Oblige le procureur à informer immédiatement l'employeur lorsqu'un salarié en contact habituel avec des mineurs est visé par une enquête pour infraction sexuelle, et impose à l'employeur d'écarter ce salarié de tout contact avec des enfants durant l'instruction.

Information et suspension des bénévoles (Article 2): Applique le même mécanisme d'alerte du procureur et d'éloignement obligatoire pour les bénévoles actifs au sein d'associations sportives ou culturelles.

Précision sur la nature de la suspension (Article 3): Clarifie dans le code du travail que cette mise à l'écart temporaire est une mesure de précaution et non une sanction disciplinaire.

Suspension obligatoire des fonctionnaires (Article 4): Impose à l'administration publique de suspendre immédiatement un fonctionnaire dès que le procureur l'informe qu'il est visé par une enquête pour infraction sexuelle sur mineur.

Modalités d'application (Article 5): Prévoit un décret pour fixer les détails pratiques de la loi, notamment les délais de transmission, la liste des métiers concernés et la façon dont la personne visée est informée.