N° 2950
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
François Jolivet +6
Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique qui empêche les employeurs et les responsables associatifs d'être informés lorsqu'un de leurs salariés ou bénévoles en contact avec des enfant…