interdire les placements des mineurs en hôtel - N° 1067

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels. Elle fait suite à des drames, comme le suicide de Lily et le meurtre de Jess, qui ont mis en lumière les dangers de ce type d'hébergement (absence de suivi éducatif, exposition à la drogue, la prostitution, la violence). Malgré des rapports alarmants de l'IGAS, du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, et une promesse d'interdiction dans la loi Taquet de 2022, des dérogations persistent, permettant aux départements de continuer à utiliser cette solution dangereuse. La proposition insiste sur la responsabilité de l'État de mettre fin à cette pratique, en soulignant que l'argument budgétaire n'est pas recevable, le Conseil d'État ayant déjà estimé l'incidence budgétaire de cette interdiction comme mesurée.

Liste des modifications

Interdiction du placement en hôtel (Article unique): Suppression des dérogations permettant le placement de mineurs de l'Aide sociale à l'enfance dans des hôtels, rendant l'interdiction totale.